COMPTE RENDU DE LA VISITE 
de Monsieur GLAVANY, 
Ministre de l’agriculture et de la Pêche,
à Sète, le SAMEDI 25 SEPTEMBRE 1999

 
 

Monsieur GLAVANY, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche est venu en Mairie de Sète, le samedi 25 septembre 1999, à 10 heures, afin de rencontrer les représentants de la pêche méditerranéenne.

Les représentants des trois Comités Régionaux Méditerranéens sont présents, ainsi que des représentants de la conchyliculture Méditerranéenne. Tous les Métiers étaient représentés, ainsi que de nombreux ports de la Méditerranée.

La délégation accompagnant Monsieur le Ministre était composée de Monsieur AURAND, Directeur des Pêches Maritimes et des Cultures Marines, Madame Odile BOBENRIETHER, Conseiller Technique “Pêche” du Ministre, Monsieur BOLOPION, Directeur Régional des Affaires Maritimes P.A.C.A, Monsieur SINQUIN, Directeur Régional des Affaires Maritimes Languedoc-Roussillon, Monsieur PICHOU, Directeur Départemental Délégué pour l’Hérault, Monsieur le BREVELLEC, Administrateur des Affaires Maritimes à la Direction Régionale des Affaires Maritimes Languedoc-Roussillon, Madame Marion ZALE, Chef de Bureau à la Direction des Pêches Maritimes.
 
 
DEROULEMENT DE LA REUNION

 

Après avoir souhaité la bienvenue à Sète et en Méditerranée, au  nom de l’ensemble de la pêche Méditér- -ranéenne, Monsieur Manuel LIBERTI, Président du C.R.P.M.E.M. Languedoc-Roussillon présente la première partie de la plate-forme de travail élaborée par la profession en préambule de la réunion ministérielle.
La deuxième partie de la plate-forme est présentée par Monsieur Alex PLUSQUELLEC, Président du C.R.P.M.E.M. P.A.C.A.. Cette plate-forme de travail est remise à Monsieur GLAVANY.

Monsieur Manuel LIBERTI, indique à Monsieur le Ministre la situation actuelle de la pêche Méditer- -ranéenne, son évolution de ces dernières années en précisant les incidences plutôt négatives de la mise en place de l’Europe bleue, de la mondialisation des échanges, de l’ouverture des frontières et de la pêche dont certains aspects sont contraires aux aspirations de la pêche Méditerranéenne. Il fait également part au Ministre de ses craintes concernant le milieu naturel sur un littoral où l’urbanisation galopante a des incidences négatives sur l’environnement en particulier dans le milieu lagunaire.

Il passe ensuite en revue les différents thèmes développés lors de la réunion générale de la pêche Méditer- -ranéenne, du 27 février 1999, et développe un à un les points figurant sur la plate-forme de travail.

L’ENVIRONNEMENT : La qualité du milieu naturel doit être préservée. Il s’agit de prévenir les pollutions contaminations diverses et de prendre les mesures adaptées.
LE STATUT DES PROFESSIONNELS DE LA PECHE : Refus de l’inscription au registre du commerce car le pêcheur n’est pas un commerçant, révision de la formation d’entrée (C.I.N.), représentativité de profes- -sionnels au sein du C.N.P.M.E.M.
PECHE DE LOISIR : Maîtriser les prélèvements des plaisanciers compte tenu des efforts demandés aux professionnels.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES UNITES : Augmentation du prix du carburant, accès aux instal- -lations portuaires.
STATUT JURIDIQUE DES EAUX : La spécificité de la Méditerranée consiste aussi à constater que la seule protection reste les eaux territoriales soit 12 milles. Pourraît-on penser à une Europe bleue Méditerranéenne (Zone protégée)
FISCALITE ET COMMERCIALISATION : La situation de la pêche Méditerranéenne mérite une étude sérieuse de la fiscalité, afin de tenir compte d’un certain nombre de principes qui peuvent s’apparenter à l’agriculture. La taille marchande des espèces Méditerranéennes doit être revue et les crédits de soutien doivent être adaptés à la situation de la pêche Méditerranéenne qui tient compte de la situation de la ressource.
GESTION CONCERTEE DES AIDES A LA PECHE : Plan ETAT/REGION et optimisation de la gestion de fonds I.F.O.P. régionalisés.

Il présente, ensuite, les demandes concernant les différents segments du P.O.P. IV :

LE SEGMENT CHALUTIER : Accélération du renouvellement des unités et prise en compte de l’effort de pêche au sens du P.O.P.
LE SEGMENT THONIER-SENNEURS : Prise en compte du véritable effort de pêche au sens du P.O.P. et possibilité de renouvellement des unités les plus anciennes et d’adaptation concernant la sécurité (rampes arrière). Refus d’un quelconque quota de thon rouge pour l’atlantique. Réalisation d’un modèle de calcul de la ressource thon rouge pour contrer le modèle américain à l’I.C.C.A.T. .

Monsieur PLUSQUELLEC, présente le SEGMENT PETITS METIERS. Il précise qu’il n’y a pas de corrélation de la puissance des unités sur l’effort de pêche. La gestion de ce segment particulièrement doit être régio- -nalisée et les KW partis vers les autres façades doivent être restitués. Le statut des pêcheurs à pied doit recevoir laval des professionnels, refus de la disparition de la THONAILLE et d’autres activités traditionnelles (allachare, gangui etc...)

Il termine en précisant, que la RECONNAISSANCE DE L’ENTITE  MEDITERRANEENNE, doit être reconnue et qu’il a en face de lui une Méditerranée unie, qui parle d’une même voix mais que si l’essentiel n’était pas réglé, il aurait l’inconvénient de voir la Méditerranée unie au combat.
 
 
 
REPONSE DU MINISTRE

Monsieur GLAVANY, reconnaît les efforts faits par les professionnels Méditerranéens concernant la gestion de la ressource, leur soucis de la protection de l’environnement, le fait que la pêche fasse partie intégrante de l’aménagement du territoire. Il indique que LA PECHE MEDITERRANEENNE EST SPECIFIQUE A BIEN DES EGARDS et qu’il faudra maintenant la traiter en tant que telle. Il donne d’ailleurs les consignes au Directeur des Pêches en la matière. Il précise que ce principe devra maintenant devenir la méthode de travail.
Il indique concernant les flottilles, que le principe de la gestion par façade est maintenant acté. Il n’est pas question que des KW passent d’une façade à l’autre sans compensation. En ce qui concerne le renouvel- -lement des flottilles, il indique qu’une enveloppe de 5 000 KW sera distribuée au niveau national et que les flottilles Méditerranéennes ne sont pas oubliées car 1 650 KW seront donnés au segment petits métiers Méditerranéens ainsi que la possibilité de renouveler 3 chalutiers (soit 948 KW). D’autre part, il précise que les rampes des thoniers senneurs pourront se faire, mais la décision est remise à quelques semaines.

Il précise que le P.O.P. traduit une situation difficile au niveau des flottilles françaises, que les discussions au niveau européen s’avèrent toujours très dures mais que la France souhaite des améliorations et qu’elle souhaite, en particulier en Méditerranée, faire valoir le véritable effort de pêche et non les sorties franches d’unités. Un arrêté de juin 1999, permet de faire valoir cet atout auprès de l’union européenne pour la Méditerranée en établissant de manière claire le fait que les chalutiers Méditerranéens ne sortent ni les week-end, ni les jours féries. Ceci ouvre des possibilités de renouvellement pour cette flottille qui se traduiront  par des enveloppes de KWs mais en restant dans le cadre d’une sortie pour une entrée. Les critères P.O.P., à savoir puissance et tonnage, ont été discutés avec les professionnels et un accord a été trouvé.

En ce qui concerne le segment thonier senneurs, il déclare avoir bien compris le soucis de sécurité pour ce qui concerne les unités et l’intérêt des rampes arrières. Il précise néanmoins que la situation de la ressource du thon rouge reste un soucis et que l’I.C.C.A.T. et l’Union Européenne suivent avec beaucoup d’attention cette espèce. Nous ne pouvons faire n’importe quoi, dit-il, en précisant néanmoins qu’il demande au Directeur des Pêches d’être présent à la prochaine session de l’I.C.C.A.T., afin de défendre la situation du THON ROUGE Méditerranéen. Il précise également qu’il a demandé à IFREMER de réaliser un modèle français pour suivre le stock de thon rouge.
Concernant le dossier “Thonaille”, le Ministre signale, qu’il va entreprendre la saisine de la commission en s’appuyant sur un dossier établi par la profession et IFREMER mettant en exergue le caractère traditionnel et ancestral de cette technique de pêche en Méditerranée. En outre, il s’agit aussi de suivre l’exemple de nos amis italiens qui , semble-t-il, ont trouvé le moyen d’annuler l’aspect dérivant de cette technique de pêche.

En réponse aux éléments présentés par la plate-forme lue par les Président des Comités Régionaux P.A.C.A et Languedoc-Roussillon, le Ministre insiste sur la reconversion des filets maillants dérivants. Concernant l’attente des essais de la senne type Méditerranéenne, le Ministre déclare que si les pouvoirs publics sont déterminés à accompagner la reconversion des fileyeurs au thon germon (atlantique), celle-ci ne pourra pas ce faire vers le thon rouge ESPECE ENCADREE TRES STRICTEMENT PAR DES QUOTAS TRES DEFINIS.
D’autre part, sous reçu des rapports définitifs sur des essais effectués, les premiers éléments communiqués semblent démontrer que la technique de pêche à la senne n’est pas assez sélective pour le germon.

Monsieur AVALLONE, Prud’homme Major de Sète-Môle, intervient pour indiquer au Ministre qu’il n’est pas satisfait de ses déclarations et qu’il considère qu’il s’agit d’un “enterrement de première classe” de la pêche Méditerranéenne car en limitant le renouvellement de flottilles et en n’autorisant aucun renouvellement sur le segment thonier, il condamne, à terme, cette activité alors qu’il n’est pas tenu compte de sa véritable situation. D’autre part, la situation générale qui en découle est mauvaise (fiscalité incompréhensible, contraintes de plus en plus grandes, décisions européennes difficiles à comprendre pour les métiers traditionnels Méditerranéens, loi d’orientation pêche inadaptée à nous us et coutumes). La Méditerranée doit être traitée en tant que telle et nous souhaitons une véritable volonté politique tant du gouvernement que de nos élus pour la défendre et la conforter.

Monsieur le Ministre dénonce le fait qu’il soit venu à Sète pour un “enterrement de première classe”, alors qu’il est venu renforcer la spécificité Méditerranéenne. Il est venu pour contribuer à la construction et non à la destruction d’une pêche qui mérite toutes les attentions.

Monsieur Casimir LIBERTI, Président honoraire du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins du Languedoc-Roussillon demande la parole pour traiter le problème de la thonaïlle. En quelques mots, il rappelle que cette activité de pêche nous vient des pères de nos pères, qu’elle permet de réguler la polyvalence et qu’il conteste le droit à quiconque de la supprimer par la volonté d’un Lobby inconnu, qui n’a rien à voir avec, l’activité des pêcheurs Méditerranéens, leur situation économique et leur situation sociale.
Encadrer cette activité SOIT. La supprimer NON. Il informe le Ministre, que quelque soit la décision de la Communauté, il conseillera et même participera à cette pêche quelque soit la volonté des contrôleurs dépêchés à cet effet.
En ce qui concerne le C.I.N., Monsieur C. LIBERTI appuie avec force sur le fait que c’est une aberration d’exiger un examen aux jeunes qui se décident à embrasser le métier de pêcheur, alors qu’un embarquement, et là ! sous la main. Ce système porte préjudice aussi bien au patron, qu’au futur matelot.
En ce qui concerne la pêche à la palourde, activité particulière non seulement aux professionnels de l’Etang-de-Thau, mais à ceux pratiquant dans les lagunes de notre région, la fraude, le pillage, la braconnage déréglemente à outrance cette activité.
Il est clair, que la pêche à la bouteille est interdite, sur ces fonds lagunaires.
Certes, les services des Affaires Maritimes pénalisent certains d’entre eux, mais ces fraudeurs, dès la sentence prononcée, endossent leur bouteille et recommencent le braconnage et le pillage des fonds.
Là encore, l’activité ancestrale (clovissière) disparaît au bénéfice de la pêche illégale à l’aide des bouteilles à  air comprimé, cela est intolérable, alors que, part ailleurs, les autorités prennent une foule de mesures contraignantes sous le prétexte de protéger la ressource.

Le Ministre dans sa réponse aux problèmes posés par Monsieur C.LIBERTI, rassure ce dernier de sa vigilance concernant la thonaïlle.
Il assure à la profession, qu’il n’y aura pas de contingents de thon rouge se superposant à la pêche thonière Méditerranéenne.
Il promet d’examiner à nouveau , les points soulevés par Monsieur C. LIBERTI.

Monsieur SALOU intervient pour indiquer au Ministre que si “l’enterrement de première classe” n’est pas pour 1999, ce sera peut être pour 2000, compte tenu des intentions connues de la commission qui tendraient à renforcer encore les conditions d’obtention des P.M.E. en demandant des renouvellement à 130%. Les efforts faits par les professionnels pour s’adapter aux conditions de la commercialisation des productions seraient alors réduits à néant.

Monsieur le Ministre dénonce cette vision et précise que la situation n’est pas acquise car la proposition de la commission est, selon lui, excessive voir provocatrice et que la France est contre. Néanmoins, il précise que le renouvellement des flottilles doit s’inscrire dans la durée.

Monsieur Guy VAUDO, Vice-Président du Comité Local des Pêches et des Elevages Marins de Sète inter- -vient et s’étonne du modèle de calcul avancé à l’I.C.C.A.T. (thoniers).
Il pose le problème de la classification des zones sanitaires de pêche qui aboutit à des interdits pour la récolte de la graine de moule dans les zones portuaires voies navigables.

Monsieur Michel COMBET, Président du Comité Local des Pêches et des Elevages Marins du Grau-du-Roi, intervient sur la lenteur de la mise en application de licences sur les tellines. Il soulève le problème de la  présence de “pêcheurs ” affiliés à la Mutuelle Sociale Agricole sur ce gisement qui ne sont pas des professionnels.

Monsieur PARRES, Président du Comité National des Pêches et des Elevages Marins, insiste sur l’inscription au registre du commerce. Il rappelle que le Comité National avait précisé lors du débat sur ce sujet, qu’il fallait tenir compte du volontarisme des pêcheurs à s’inscrire au registre du commerce.

Suite à l’intervention de Monsieur M. COMBET, sur les pêcheurs à pied, Monsieur Manuel LIBERTI souligne certaines incohérences : ces pêcheurs là (inscrits à la Mutuelle Sociale Agricole) n’auront ni à passer le C.I.N., ni à passer par l’inscription au registre du commerce.

Après un bref rappel sur les concurrences déloyales et sur le fait, que finalement 20 ans de politique com- -mune des pêches ont fait rimer “protection de la ressource” avec  “suppression de bateaux et de pêcheurs profesionnels”, Monsieur M.LIBERTI, rappelle qu’il est temps que l’on se préoccupe réellement de la ressource. Cette préocupation doit se faire autant en milieux lagunaires que dans les eaux internationales, s’agissant aussi bien des pillages par les non professionnels que des pillages par les bateaux de pays tiers. De même, on doit se préoccuper de l’accroissement des prélèvements par la plaisance, de la pollution par les rejets urbains ou industriels, de la présence de maladies (bonomia), de prédateurs (crépidule), d’algues toxiques (colerpa, alexandrium), de re-trempages ou déversements divers. Tous ces méfaits tuent la ressource. Taper avec un bâton sur les seuls professionnels français de la Méditerranée, accroître leurs contraintes, n’est pas la solution. Il rappelle qu’il faut réellement s’attaquer au problème de la ressource, et que les profesionnels de la Méditerranée y sont prêts.
Sur le registre du commerce, il rappelle au Ministre que contrairement à ce qu’il  venait d’expliquer, cette immatriculation n’offre aucune protection juridique pour les biens des personnes dans la mesure ou comme l’ont expliqué les établissements financiers, dans le cadre des emprunts pour les bateaux et les installations à terre, ils continueront à demander des garanties sur les biens propres des personnes et des familles. Ayant aucun intérêt à prendre part aux élections des C.C.I., ayant aucun intérêt d’adhérer en matière de protection des patrimoines, quel est l’intérêt de cette obligation ? De plus, qui nous dit que dans 5 ans ou 10 ans, suite aux revendications de ceux qui sont soumis à des taxes professionnelles et qui siegeraient aux côtés des pêcheurs, on ne va pas imposer à ces derniers de payer cette taxe professionnelle ?

Registre du Commerce NON MERCI, Monsieur le Ministre.

Tenant compte de l’heure tardive (12 heures 30), la séance est levée.